STATUTS

(statuts à jour au 27/03/2019)

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PREAMBULE

L’association «  Comité d’Action et d’Entraide Sociale (CAES) de l’ex-Service National des Examens du Permis de Conduire » créée en assemblée générale du 27 juin 1976 conformément aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, dont les statuts ont été enregistrés à la Préfecture de Police de Paris le 8 juillet 1976 sous le n° 76/1017, décide de modifier comme ci-après ses statuts.

Ces nouveaux statuts sont enregistrés à la Préfecture de Police de Paris sous le n° W922000672.

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TITRE I

OBJET – DENOMINATION – DUREE – SIEGE SOCIAL

ARTICLE 1 – Il est formé, entre les adhérents au présent statut, une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 ayant pour titre :

COMITE D’ACTION ET D’ENTRAIDE SOCIALES DE L’ ex-SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE (CAES de l’ex – S.N.E.P.C.)

ARTICLE 2 – La durée de l’Association est illimitée sauf dissolution anticipée. Cette Association a pour but de promouvoir, étudier, organiser et réaliser toutes œuvres et tous projets à caractère social, culturel et sportif, défini dans le règlement intérieur, intéressant le personnel de l’ex – S.N.E.P.C en activité, retraité ainsi que les conjoints et enfants à charge. L’Association, en tant que telle, n’adhère à aucun parti politique ni à aucune organisation syndicale.

L’Association a pour but :

1°) d’organiser des loisirs pour ses adhérents et leur famille en vue de développer entre eux, en dehors de toute préoccupation d’ordre politique, philosophique, religieux ou syndical, des relations d’amitié et de bonne camaraderie.

2°) d’éveiller et de propager parmi ses adhérents, le goût de la nature, de l’effort physique et d’activités diverses, notamment culturelles.

3°) de promouvoir, dans la mesure du possible, parmi ses adhérents, une entraide morale et matérielle.

4°) de développer une culture d’éducation et de sécurité routière.

ARTICLE 3 – Le siège est fixé : Ministère de l’Intérieur – CAES de l’ex-SNEPC – Place Beauvau – 75 800 PARIS CEDEX 8. Il pourra être transféré par simple décision du Comité Directeur.

TITRE II

COMPOSITION – MEMBRES

ARTICLE 4 – Sont membres de droit du CAES de l’ex – S.N.E.P.C :

• Le personnel contractuel de l’ex – Service National des Examens du Permis de Conduire régi par le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 à jour de sa cotisation auprès du CAES. Sont bénéficiaires les conjoints et enfants de l’agent adhérent. Sont bénéficiaires les conjoints, les concubins (fournir une attestation sur l’honneur de concubinage ou la copie du PACS) et les enfants de moins de 22 ans de l’agent adhérent et du conjoint déclaré ayant droit, sous réserve que ces derniers soient rattachés au foyer fiscal de la famille de l’adhérent (fournir la copie du ou des avis d’imposition et la copie du ou des livrets de famille.

• Le personnel retraité de l’ex – Service National des Examens du Permis de Conduire régi par le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 à jour de leur cotisation auprès du CAES. Sont bénéficiaires les conjoints et enfants de l’agent adhérent.Sont bénéficiaires les conjoints et enfants de l’agent adhérent. Sont bénéficiaires les conjoints, les concubins (fournir une attestation sur l’honneur de concubinage ou la copie du PACS) et les enfants de moins de 22 ans de l’agent adhérent et du conjoint déclaré ayant droit, sous réserve que ces derniers soient rattachés au foyer fiscal de la famille de l’adhérent (fournir la copie du ou des avis d’imposition et la copie du ou des livrets de famille.

• Les personnels techniques contractuels ou titulaires retraités de la Sous – Direction de l’Éducation Routière à jour de leur cotisation auprès du CAES. Sont bénéficiaires les conjoints et enfants de l’agent adhérent.Sont bénéficiaires les conjoints et enfants de l’agent adhérent. Sont bénéficiaires les conjoints, les concubins (fournir une attestation sur l’honneur de concubinage ou la copie du PACS) et les enfants de moins de 22 ans de l’agent adhérent et du conjoint déclaré ayant droit, sous réserve que ces derniers soient rattachés au foyer fiscal de la famille de l’adhérent (fournir la copie du ou des avis d’imposition et la copie du ou des livrets de famille.

• Les personnels techniques contractuels ou titulaires en activité des « cellules de l’Éducation Routière » affectés au sein des directions départementales des territoires et de la mer (D.D.T et D.D.T.M.), des préfectures ou en administration centrale du Ministère de l’Intérieur à jour de leur cotisation auprès du CAES. Sont bénéficiaires les conjoints et les enfants de l’agent adhérent.Sont bénéficiaires les conjoints et enfants de l’agent adhérent. Sont bénéficiaires les conjoints, les concubins (fournir une attestation sur l’honneur de concubinage ou la copie du PACS) et les enfants de moins de 22 ans de l’agent adhérent et du conjoint déclaré ayant droit, sous réserve que ces derniers soient rattachés au foyer fiscal de la famille de l’adhérent (fournir la copie du ou des avis d’imposition et la copie du ou des livrets de famille.

• Les personnels administratifs titulaires des « cellules de l’Éducation Routière » des directions départementales des territoires et de la mer (D.D.T. et D.D.T.M.) et des préfectures. Sont bénéficiaires les conjoints et les enfants de l’agent adhérent.Sont bénéficiaires les conjoints et enfants de l’agent adhérent. Sont bénéficiaires les conjoints, les concubins (fournir une attestation sur l’honneur de concubinage ou la copie du PACS) et les enfants de moins de 22 ans de l’agent adhérent et du conjoint déclaré ayant droit, sous réserve que ces derniers soient rattachés au foyer fiscal de la famille de l’adhérent (fournir la copie du ou des avis d’imposition et la copie du ou des livrets de famille.

Le montant de la cotisation des membres internes et externes est fixé annuellement par l’Assemblée Générale du CAES, sur proposition du C.D.A.S.

ARTICLE 5 – L’Association se compose de :

• Membres Actifs internes (en fonction ou retraité à jour de leur cotisation)

• Membres d’Honneur

• Membres Bienfaiteurs

• Membres Externes

La qualité de membre d’Honneur ou Bienfaiteur est soumise à l’agrément du Comité Directeur, sur proposition du Président.

• Membres d’Honneur :
  Sont Membres d’Honneur les personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés au CAES, sur proposition du Comité Directeur.
• Membres Bienfaiteurs :
  Sont Membres Bienfaiteurs les personnes physiques ou morales agréées par le Comité Directeur et versant une cotisation annuelle minimum fixée par l’Assemblée Générale.

• Membres Externes :

Sont Membres Externes les personnes ne pouvant pas être admises comme membres internes, et qui désirent participer aux activités du CAES et dans la limite du tiers (1/3) des membres internes.

Ils doivent être présentés par un membre interne.

Ils ne peuvent bénéficier donc des avantages sociaux tels que prêts, dons, secours, ni de la participation financière du CAES et donc des subventions du Ministère de l’Intérieur lors des activités culturelles, sportives, de loisirs ou de sécurité routière (week-ends, voyages, croisières, manifestations, etc).

Les membres externes ne sont ni électeurs, ni éligibles.

ARTICLE 6 – Les demandes d’admission sont examinées par le Comité Directeur dans le délai de trois mois (le cachet de la poste faisant foi). Le Comité Directeur agrée ou rejette la demande sans motiver sa décision.

TITRE III

RADIATION – RESPONSABILITE

ARTICLE 7 – Perdent la qualité de membres de l’Association :

1. Ceux des Membres Actifs qui, pour une raison autre que la mise en retraite cessent de faire partie du personnel, excepté les membres licenciés pour inaptitude physique et ayant simultanément les conditions requises pour faire valoir leurs droits à la retraite.

2. Ceux des membres de l’Association qui ont donné leur démission au Président.

3. Ceux dont le Comité Directeur a prononcé la radiation pour motifs graves.

4. Ceux qui ne sont pas à jour de leur cotisation.

ARTICLE 8 – La perte de la qualité de membre de l’Association entraîne ipso facto la perte des droits aux avantages réservés aux membres de l’Association.

Seules les personnes remplissant les conditions pour être Membres Actifs peuvent prétendre aux avantages réservés aux membres de l’Association. Toutefois le conjoint non remarié, les descendants à charge d’un membre décédé peuvent prétendre aux avantages réservés aux Membres Actifs. Ils ne peuvent cependant pas participer aux votes à l’Assemblée Générale, ni être élus membres du Comité Directeur.

ARTICLE 9 – Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, puissent en être tenus personnellement responsables.

TITRE IV

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 10 – Les conditions de fonctionnement de l’Association sont précisées dans les articles ci-après composant le titre IV du présent statut et dans le règlement intérieur de l’Association.

ARTICLE 11 – Les membres du Comité Directeur, prévus par le règlement intérieur au chapitre II, paragraphe B, sont élus pour 3 ans renouvelables, par l’ensemble des membres actifs internes. L’absence consécutive d’un membre du Comité Directeur durant trois réunions successives, peut entraîner le remplacement de celui-ci par un membre élu sur la liste complémentaire si cette absence met en difficulté le fonctionnement du C.D.A.S. Cette décision est proposée par le Président et doit être adoptée à la majorité absolue des membres du Comité Directeur, présents à la réunion.

ARTICLE 12 – Le vote pour l’élection et le renouvellement du Comité Directeur a lieu par correspondance et au scrutin secret.

ARTICLE 13 – Lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres, le Comité Directeur choisit, dans son sein, au scrutin secret, un Bureau composé de :

• 1 Président
• 1 Vice-Président
• 1 Secrétaire
• 1 Secrétaire Adjoint
• 1 Trésorier
• 1 Trésorier Adjoint

ARTICLE 14 – Rôle du bureau :

Le Président convoque les Assemblées Générales et le Comité Directeur. Il peut déléguer cette prérogative au Secrétaire et à défaut au Vice-Président. Il dirige les débats des réunions de l’Assemblée Générale et du Comité Directeur. Il reçoit toutes les communications et correspondances intéressant l’Association et les porte à la connaissance du Comité Directeur. Il est chargé de représenter officiellement l’Association tant devant les Pouvoirs Publics qu’en justice. Il engage les dépenses après l’accord du Comité Directeur.

Le Secrétaire est chargé du secrétariat du CAES de l’Ex. S.N.E.P.C., notamment des tâches matérielles concernant la correspondance et les archives. Il rédige les Procès Verbaux des réunions de l’Assemblée Générale et du Comité Directeur. Les P.V. doivent être approuvés par ces organismes. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure les formalités prescrites par les dits articles.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il acquitte les dépenses engagées par le Président. Il est chargé du recouvrement des cotisations et de la tenue de la comptabilité. Il rend compte périodiquement de l’état du budget aux réunions du Comité Directeur et de l’Assemblée Générale Annuelle qui approuve, s’il y a lieu sa gestion.

En cas d’absence et empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le Vice-Président.

En cas d’absence et empêchement du Secrétaire, celui-ci est remplacé par le Secrétaire Adjoint.

En cas d’absence et empêchement du Trésorier, celui-ci est remplacé par le Trésorier Adjoint.

Le Comité Directeur se réunit en principe une fois par trimestre.

Il est fait un compte-rendu de chaque réunion qui est transmis à tous les membres du Comité Directeur.

En cas de démission collective de la majorité des membres du Comité Directeur, le fonctionnement de l’Association est obligatoirement assuré par le Président, le Secrétaire et le Trésorier jusqu’à désignation de leur successeur par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée dans les deux mois.

ARTICLE 15 – Le Comité Directeur peut se faire seconder par des Commissions dont il désigne les membres et détermine les attributions. Chaque Commission doit être dirigée par un membre du Comité Directeur.

ARTICLE 16 – Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison du mandat qui leur est confié.

ARTICLE 17 – Le Comité Directeur administre l’Association. Il vote le budget annuel. Il élabore le REGLEMENT INTERIEUR en fixant les modalités d’application des présents Statuts.

ARTICLE 18 – En toutes circonstances, il peut être recouru aux assistantes sociales relevant du Ministère de Tutelle.

ARTICLE 19 – Le Comité Directeur se réunit au moins tous les trois mois sur convocation du Président ou sur la demande de six au moins de ses membres. La présence de la moitié des membres du Comité Directeur est nécessaire pour la validation des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité du nombre des voix, celle du Président est prépondérante.

ARTICLE 20 – L’Association est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par le Président ou tout autre membre du Comité Directeur qu’il délègue à cet effet.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 21 – L’Assemblée Générale se compose des membres Actifs Internes présents ou représentés par mandat ainsi que des membres d’Honneur et des membres Bienfaiteurs. (Les membres Externes peuvent être présents à titre consultatif. Ils n’ont pas le droit de vote). Elle se réunit une fois par an dans le délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice. 15 jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par le Président. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président ou à la demande de la majorité absolue des membres du Comité Directeur.

Le Président ou le Vice-Président, assisté des membres du Comité Directeur, préside l’Assemblée Générale.

L’Assemblée entend l’exposé du rapport moral, du rapport financier approuvés par le Comité Directeur. Sera nommé un commissaire aux comptes si les seuils légaux sont dépassés, dont le rapport sera également communiqué.

Elle ratifie cette gestion et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le Comité Directeur.

Chaque Membre Actif interne participant à l’Assemblée a droit à une voix ainsi qu’à une voix supplémentaire par Membre Actif interne dont il possède le mandat, dans la limite de 4 mandats.

Dans le cadre de décisions exceptionnelles définies par le Comité Directeur, le vote ne pourra intervenir que par correspondance.

L’Assemblée délibère valablement si 1/3 au moins des membres Actifs internes de l’Association est présent ou représenté.

Si une Assemblée Générale ne peut délibérer valablement faute de quorum, une deuxième Assemblée est convoquée dans les 30 jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre de présents, sauf dans le cas de dissolution.

ARTICLE 22 – Toutes les décisions prises à l’Assemblée Générale le sont à la majorité absolue des membres présents et représentés par mandat dans la limite de 4 par Membre Actif interne participant.

TITRE VI

RESSOURCES – COMPTES – CONTRÔLE COMPTABLE

ARTICLE 23 – Les ressources de l’Association comprennent :

1. Les cotisations versées par les Membres Actifs Internes.

b) Les cotisations versées pars les Membres Externes.

c) Les subventions qui lui sont accordées par l’État, les Établissements Publics.

d) Les contributions volontaires.

e) Les intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède.

f) Toutes autres ressources créées ou allouées à titre exceptionnel avec, s’il y a lieu, l’agrément de l’autorité compétente et autorisées par la loi.

g) D’autres ressources dégagées en contrepartie des prestations fournies par l’Association.

ARTICLE 24 – Toutes les dépenses autres que les dépenses courantes de fonctionnement et de frais généraux devront être autorisées par le Comité Directeur. En cas d’urgence, elles peuvent être engagées par le Président, mais doivent être ratifiées par le Comité Directeur au cours de la première séance suivant cet engagement de dépenses.

ARTICLE 25 – L’exercice financier de l’Association commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre. Les comptes de chaque année, établis sous la responsabilité du Trésorier et contrôlés par le Bureau, sont présentés pour approbation au Comité Directeur avant la réunion de l’Assemblée Générale annuelle.

TITRE VII

MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

ARTICLE 27 – Les statuts ne peuvent être modifiés que par décision d’une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire après avis du Comité Directeur, 15 jours au moins après que les propositions de modification auront été soumises aux Membres Actifs internes. Le Comité Directeur peut, pour certaines décisions concernant les Statuts, demander l’approbation des membres de l’Association par l’intermédiaire d’un vote par correspondance et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

ARTICLE 28 – La dissolution est procédée dans les mêmes conditions que les modifications aux Statuts. Toutefois, elle ne peut être votée qu’à la majorité absolue des suffrages exprimés.

ARTICLE 29 – En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’Actif net à un ou plusieurs organismes agréés par le Ministère de Tutelle ou désignés par lui, capables d’assurer la continuité du fonctionnement des Œuvres Sociales du CAES de l’ex-S.N.E.P.C., en se conformant à la loi.